01. Conditions applicables
Le Client désigne l'entité ou la personne physique qui fait appel aux services de FIREPREV EXPERT. Il bénéficie des prestations fournies en vertu d'un contrat ou d'un accord conclu entre les deux parties.
Le Prestataire, FIREPREV EXPERT, est l'entité qui fournit les services décrits dans les présentes conditions générales. Il engage sa responsabilité professionnelle et s'engage à respecter les termes convenus.
Le Donneur d'ordre est la personne morale ou physique qui mandate FIREPREV EXPERT en qualité de sous-traitant ou de client direct. Il est le seul contractuellement engagé envers le client final et reste seul responsable de l'adéquation des prestations avec les exigences dudit client final.
02. Conditions d'annulation
Le Client a le droit d'annuler les services commandés, sous réserve d'un préavis écrit de 48h ouvrées après signature.
En cas d'annulation après ce délai, des frais d'annulation équivalant à 50 % du montant total de la prestation seront facturés.
Pour les prestations sur site en extérieur, en cas d'intempéries rendant impossible l'exécution des services, l'annulation est possible sans frais supplémentaires.
03. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont établis individuellement entre FIREPREV EXPERT et chaque Client, et sont clairement définis dans le devis ou le contrat signé.
Tout retard éventuel sera immédiatement communiqué au Client, accompagné d'une explication claire et des mesures correctives envisagées.
04. Responsabilités des parties et validation des livrables
La responsabilité de FIREPREV EXPERT se limite à la fourniture des services décrits dans le devis. Le Client est responsable de fournir toutes les informations et accès nécessaires dans les délais convenus.
Lorsque le prestataire intervient en sous-traitance, les livrables (données, rapports, notices) sont réalisés à titre d'audit, de conseil ou d'accompagnement technique. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis ou utilisés en l'état par un tiers sans validation préalable du donneur d'ordre.
La responsabilité de FIREPREV EXPERT est restreinte aux préjudices directs spécifiquement justifiés causés par une faute prouvée. Les dommages indirects et immatériels (pertes de production, d'exploitation, pertes de bénéfices) sont expressément exclus.
En l'absence de lien contractuel direct avec le client final, FIREPREV EXPERT décline toute responsabilité à son égard. Toute obligation relevant de la mission incombe exclusivement au donneur d'ordre.
05. Prix
Les prix des services sont indiqués dans le devis ou le contrat, exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Ils peuvent être révisés selon les modalités convenues dans le contrat.
06. Paiement et retard de paiements
Les modalités de paiement sont convenues dans le contrat. En cas de retard, des pénalités conformes à la législation en vigueur seront automatiquement appliquées.
Le taux sera égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
07. Attribution de compétences
En cas de litige et en l'absence de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FIREPREV EXPERT.
08. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés par FIREPREV EXPERT demeurent sa propriété exclusive jusqu'au règlement complet des prestations.
En l'absence de dispositions contraires, FIREPREV EXPERT conserve la pleine propriété des documents, études, projets, plans, devis, méthodes et outils. Le Client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable, sous peine de poursuites.
09. Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dans le domaine public lors de leur divulgation, ou qui y tombent ultérieurement sans faute d'une partie.
10. Données personnelles
FIREPREV EXPERT s'engage à se conformer strictement au RGPD concernant la collecte, le traitement et l'utilisation des données du Client. Les données fournies ne seront utilisées que dans le cadre des prestations convenues et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.
11. Stockage des données du Client
Les données du Client sont stockées de manière sécurisée et confidentielle, conformément aux exigences légales en matière de protection des données.
12. Conditions pratiques d'exécution
Les modalités pratiques (lieu, horaires, modes de communication) sont convenues conjointement. Le Client s'engage à être pleinement disponible pendant la période d'exécution des services.
13. Prestations d'audit, visite sur site, rédaction des livrables
FIREPREV EXPERT s'engage à effectuer une visite sur site pour évaluer les besoins et réaliser l'audit convenu. La rédaction du rapport se fera dans les locaux de FIREPREV EXPERT.
La date de visite est convenue d'un commun accord. Le Client s'engage à faciliter l'accès aux locaux et à fournir toutes les informations nécessaires. Les informations recueillies sont traitées de manière confidentielle.
Le Client dispose d'un délai raisonnable pour demander des révisions sur le rapport d'audit, dans les termes convenus au contrat initial.
14. Recours à des prestataires externes
FIREPREV EXPERT se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes qualifiés pour des missions spécifiques. Le Client en sera informé préalablement.
FIREPREV EXPERT demeure le seul interlocuteur responsable envers le Client pour la qualité et la conformité des prestations, et assure un contrôle qualité rigoureux sur les travaux externalisés.
15. Obligation de résultats
Le Client reconnaît qu'aucune garantie de résultats spécifiques n'est expressément donnée dans le cadre des prestations. FIREPREV EXPERT ne garantit pas les résultats spécifiques des services fournis.
16. Normes et règlements internes du Client
FIREPREV EXPERT s'engage à respecter les normes et réglementations en vigueur, ainsi que les règlements internes spécifiques du Client, dans la mesure où ils sont portés à sa connaissance préalablement et inclus dans le contrat.
17. Garanties
FIREPREV EXPERT garantit que les prestations de services seront réalisées de manière professionnelle et conforme aux exigences convenues dans le contrat.
