FIREPREV EXPERT (FPE)
Sécurité incendie | Chargé de sécurité | Chef de dispositif | Auditeur | SSIAP 3 | Événementiel
Sécurité incendie | Chargé de sécurité | Chef de dispositif | Auditeur | SSIAP 3 | Événementiel
Le Client désigne l'entité ou la personne physique qui fait appel aux services de FIREPREV EXPERT.
Il bénéficie des prestations de services fournies par FIREPREV EXPERT en vertu d'un contrat ou d'un accord conclu entre les deux parties.
Le Prestataire, FIREPREV EXPERT dans ce cas, est l'entité ou la personne morale qui fournit les services ou prestations décrits dans les conditions générales.
FIREPREV EXPERT engage sa responsabilité professionnelle et s'engage à respecter les termes convenus dans le contrat ou les conditions générales.
Les parties font référence à FIREPREV EXPERT en tant que Prestataire et au Client ensemble, car elles sont les deux entités impliquées dans la relation contractuelle régie par les présentes conditions générales.
Les obligations, droits et responsabilités sont définis pour chaque partie au sein de ce cadre contractuel.
Donneur d’ordre : personne morale ou physique qui mandate FIREPREV EXPERT en qualité de sous-traitant ou de client direct pour exécuter tout ou partie d’une prestation de services à destination d’un client final.
Le donneur d’ordre est le seul contractuellement engagé envers le client final, et reste seul responsable de l’adéquation des prestations livrées avec les exigences du client final.
Le Client a le droit d'annuler les services commandés, sous réserve de respecter un préavis écrit de 48h ouvrées après signature.
En cas d'annulation après ce délai, des frais d'annulation équivalant à 50% du montant total de la prestation seront facturés.
Pour les prestations sur site en extérieur, en cas d'intempéries rendant impossible l'exécution des services, l'annulation est possible sans frais supplémentaires pour le Client.
Les délais d'exécution des services sont établis individuellement entre FIREPREV EXPERT et chaque Client, et sont clairement définis dans le devis ou le contrat signé.
Tout retard éventuel sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, accompagné d'une explication claire de la situation et des mesures correctives envisagées.
La responsabilité de FIREPREV EXPERT se limite à la fourniture des services décrits dans le devis.
Le Client est responsable de fournir toutes les informations et les accès nécessaires pour permettre la réalisation des services dans les délais convenus.
Lorsque le prestataire intervient dans le cadre d’un mandat de sous-traitance, il agit exclusivement pour le compte du donneur d’ordre, dans les limites définies par celui-ci.
À ce titre, les données, rapports, notices ou tout autre livrable fournis sont réalisés à titre d’audit, de conseil ou d’accompagnement technique.
Ces livrables ont pour seule vocation d’assister le donneur d’ordre dans l’exécution de sa mission principale.
Ils ne peuvent en aucun cas être transmis ou utilisés en l’état par un tiers, notamment le client final, sans une relecture, une validation et, si nécessaire, une adaptation préalable par le donneur d’ordre.
La responsabilité de FIREPREV EXPERT est restreinte à l'indemnisation des préjudices directs spécifiquement justifiés, causés par une faute prouvée de la part de l'administration française compétente, de sa négligence ou de celle de son personnel intervenant.
Les dommages indirects et immatériels, tels que les pertes de production, d’exploitation, les pertes de bénéfices ou tout préjudice financier subi par le Client, sont expressément exclus de la garantie.
Elles sont estimées à la charge exclusive du donneur d'ordre.
La responsabilité de la conformité, de l’exactitude et de l’adéquation des éléments transmis au client final relève exclusivement du donneur d’ordre.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation ou d'une diffusion de ses livrables sans validation expresse.
En l’absence de lien contractuel direct avec le client final, Le prestataire décline toute responsabilité à son égard.
Toute obligation ou engagement relevant de la mission incombe exclusivement au donneur d’ordre.
Les prix des services sont indiqués dans le devis ou le contrat et sont exprimés en euros, taxes incluse (TVA NON APPLICABLE - article 293 B du CGI), sauf indication contraire.
Ils peuvent être révisés selon les modalités convenues dans le contrat.
Les modalités de paiement sont convenues dans le contrat.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard conformes à la législation en vigueur seront appliquées.
Conformément à la législation française, en cas de non-respect des délais de paiement légaux, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées.
Le taux de ces pénalités sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de litige concernant les présentes conditions générales et en l'absence de résolution amiable, la compétence exclusive pour tout recours judiciaire sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FIREPREV EXPERT.
Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés par FIREPREV EXPERT demeurent sa propriété exclusive jusqu'au règlement complet des prestations.
En l'absence de dispositions contraires stipulées dans le contrat, le Prestataire conserve la pleine propriété des documents, études, projets, plans, devis, prix, méthodes, outils logiciels et support technique fournis au Client.
FIREPREV EXPERT peut demander leur restitution en temps utile, et le Client s'engage à ne pas les divulguer ou les communiquer à des tiers sans le consentement écrit préalable du Prestataire, sous peine de poursuites pour dommages et intérêts.
Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations de services.
Les informations qui sont dans le domaine public lors de leur divulgation, ou qui y tombent ultérieurement sans faute de la part d'une partie, ne sont pas considérées comme confidentielles.
Le Prestataire, soucieux du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, s'engage à se conformer strictement à la législation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), concernant la collecte, le traitement et l'utilisation des données du Client.
Les données fournies par le Client ne seront utilisées que dans le cadre des prestations convenues et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf obligation légale.
Les données du Client sont stockées de manière sécurisée et confidentielle, conformément aux exigences légales en matière de protection des données.
Les modalités pratiques d'exécution des prestations (lieu, horaires, modes de communication, etc.) sont convenues conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Client s'engage à être pleinement disponible pendant la période d'exécution des services.
FIREPREV EXPERT s'engage à effectuer une visite sur site pour évaluer les besoins et réaliser l'audit convenu avec le Client.
Suite à la visite sur site, la rédaction du rapport d'audit et des recommandations se fera en dehors des locaux du Client, dans les locaux de FIREPREV EXPERT.
La date et l'heure de la visite sur site seront convenues d'un commun accord entre FIREPREV EXPERT et le Client, dans le respect des disponibilités de chacun.
Le Client s'engage à faciliter l'accès aux locaux concernés lors de la visite, en fournissant toutes les informations et autorisations nécessaires pour mener à bien l'audit.
Toutes les informations recueillies lors de la visite sur site et dans le cadre de l'audit seront traitées de manière confidentielle, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux clauses de confidentialité convenues entre les Parties.
Le rapport d'audit et les recommandations seront livrés au Client dans les délais convenus après la visite sur site, selon les modalités discutées lors de la commande des prestations.
Le Client dispose d'un délai raisonnable pour demander des révisions ou des corrections sur le rapport d'audit, sous réserve de respecter les termes convenus dans le contrat initial.
FIREPREV EXPERT s'engage à fournir des services de haute qualité à ses clients, en respectant les normes et standards de l'industrie.
Dans le souci de garantir la qualité des prestations, FIREPREV EXPERT se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes qualifiés et agréés pour des missions spécifiques relevant de leurs domaines d'expertise.
Avant de faire appel à un prestataire externe pour une mission particulière, FIREPREV EXPERT informera le Client de cette démarche et expliquera les raisons motivant ce recours, tout en garantissant la confidentialité des informations sensibles.
Malgré le recours à des prestataires externes, FIREPREV EXPERT reste le seul interlocuteur responsable envers le Client pour la qualité et la conformité des prestations fournies dans le cadre du contrat initial.
FIREPREV EXPERT assure un contrôle qualité rigoureux sur les travaux réalisés par ses prestataires externes, afin de garantir le respect des exigences et des standards convenus avec le Client.
Tout recours à un prestataire externe sera effectué en toute transparence, avec l'objectif de renforcer la qualité des services et la satisfaction du Client.
Le Client reconnaît qu'aucune garantie de résultats spécifiques n'est expressément donnée ou implicite dans le cadre des prestations fournies par FIREPREV EXPERT.
FIREPREV EXPERT ne garantit pas les résultats spécifiques des services fournis, et le Client accepte qu'aucune responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
FIREPREV s'engage à respecter les normes et réglementations en vigueur dans l'exécution des prestations de services, ainsi que les normes et règlements internes spécifiques du client, dans la mesure où ils sont portés à sa connaissance préalablement à la prestation des services et inclus dans le contrat ou les accords convenus.
FIREPREV EXPERT garantit que les prestations de services seront réalisées de manière professionnelle et conforme aux exigences convenues dans le contrat.